ART. 7	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4, après la référence :
« 10‑1 »,
insérer les mots :
« et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.