ART. 22	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.