ART. 21	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Marilossian, M. Rebeyrotte et M. Anato
------------
ARTICLE 21
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des établissements privés, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les établissements d’enseignement à distance (EAD), membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privée (FNEP).
Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes dans le cadre de l’instruction en famille.
Il ne vise pas à contraindre d’une manière ou d’une autre les responsables d’un enfant à renoncer à son instruction par le biais de l’enseignement à distance. Rappelons que l’instruction obligatoire n’équivaut pas à une obligation d’instruction dans un établissement ou une école public ou privé.
Afin de maintenir le régime de déclaration préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance, il est proposé la mise en place d’un système d’agrément délivré sous condition aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective pour cette voie alternative de l’EAD.
L’amendement ajoute également, dans cette démarche, la mise en place d’une convention républicaine d’enseignement, convention signée par l’établissement d’enseignement à distance privé avec l’Éducation nationale, ainsi que par les parents des élèves scolarisés dans de tels établissements.
Il prévoit enfin les conditions supplémentaires de délivrance de l’agrément, notamment la conformité de l’enseignement dispensé et le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves.
Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.