APRÈS ART. 36	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, M. Ravier, M. Benassaya, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Gosselin et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Toute association cultuelle bénéficiant du produit de la redevance issu de la certification de conformité à une religion, qu’il s’agisse de biens de consommation, de produits financiers, ou de produits alimentaires, est tenue d’en assurer la publicité afin d’assurer la transparence auprès des consommateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines religions édictent des règles régissant le quotidien de ceux qui la pratiquent et notamment en matière d’alimentation.
En particulier, cela peut concerner des biens de consommation, des produits financiers, des produits alimentaires.
Des organismes dûment reconnus par la religion concernée procèdent à la certification religieuse moyennant rémunération de la part du fournisseur et rétrocession financière afin de financer des activités religieuses.
Afin que le consommateur puisse s’assurer de l’usage effectivement cultuel de cette source importante de financement, il convient que l’autorité administrative en soit informée.