ART. 17	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Door, M. Reiss, M. Parigi, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Benassaya et M. Bazin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« saisit »,
les mots :
« doit saisir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.