ART. 12	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Rixain, Mme Krimi, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, M. Maire, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme Osson, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Silin et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volonté, parfois clairement affichée, de certains groupes politisés, de restreindre drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le recours à l’avortement est considéré dans certaines sociétés comme révélateur d’une sexualité qui s’écarte des normes en vigueur ; la question de l’avortement est de ce fait profondément liée à celle des rôles sexués et des inégalités de genre.
Des mouvements d’opposition à l’IVG également présents en France. Face à cette remise en cause d’un droit pourtant fondamental, l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la Délégation aux droits des femmes, a adopté en novembre 2014 une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit à l’IVG. Le droit de disposer de son corps et celui de prendre librement des décisions autonomes pour sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux.
C’est le sens de la loi du 27 janvier 1993 qui crée un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Délit qu’il semble pertinent de renforcer à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République. C’est pourquoi cet amendement propose de l’ajouter à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.