ART. 3	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).