ART. 3	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loi modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) en y intégrant les délits prévus aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne.
A l’alinéa 11, il prévoit ainsi que les dispositions de l’article 706‑25‑7 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent les infractions mentionnées aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal. Or, l’article 706‑25‑7 du code pénal prévoit que « Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté », à certaines « obligations » relatives à l’obligation de justifier son adresse et de déclarer ses changements d’adresse ainsi que ses déplacements à l’étranger.
Pour les auteurs de cet amendement, il n’y a pas de raison d’exonérer ceux qui font l’apologie du terrorisme, ou de la provocation à des actes de terrorisme, des obligations prévues à l’article 706‑25‑7 du code de procédure pénale. Leur dangerosité, dans la chaîne qui conduit à la commission d’un acte terroriste, est réelle. Aussi, il peut être nécessaire de les localiser, ou de localiser certains d’entre eux, compte tenu de l’influence qu’ils exercent sur la mouvance terroriste dans son ensemble.
Cet amendement vise donc à ne pas les exonérer des obligations relatives à la justification de leur adresse, de déclaration de leur changement d’adresse et d’information de leurs déplacements à l’étranger.