ART. 17	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots : 
« deux alinéas ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.