ART. 8	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« un »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.