ART. 3	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre inapplicable les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, à toute personnes inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.