ART. 31	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss et M. Reitzer
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ARTICLE 31
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est porté par les députés alsaciens Les Républicains.
L’article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d’Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il s’agit ici de l’extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Les députés alsaciens Les Républicains proposent de maintenir l’objectif principal du dispositif en interdisant toute réunion politique dans un local servant habituellement à l’exercice du culte et d’en retirer « les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable », au regard du champ large pouvant être couvert par cette rédaction. En effet, si la rédaction actuelle semble exclure de cette interdiction les salles physiquement distinctes des lieux de culte, elle apparaît couvrir les salles situées dans les sous-sols ou en annexe des lieux de cultes, indépendamment de leur fonction cultuelle mais simplement en raison de leur proximité avec ces lieux. En pratique, une interdiction étendue à ces dépendances viendrait poser une difficulté logistique dans de nombreux territoires où ces salles font régulièrement l’objet de location pour l’organisation de réunions politiques, sans que cela ne donne lieu à des incidents menaçant le respect des principes de la République. 
Le présent amendement vise donc à exclure ces dépendances du champ du dispositif de l’article 167-2 du code pénal local.