ART. 13	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localisés en France le droit français.