ART. 17	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis  Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l’étranger avant leur transcription en droit français.