APRÈS ART. 21	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.