ART. 31	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss et M. Reitzer
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d’introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d’Alsace-Moselle. L’absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l’ajout d’une précaution visant à encadrer l’existence d’effets indirects dudit article 31 sur le droit local.
Il est donc proposé de préciser explicitement que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.