ART. 24	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Sorre, M. Blein, M. Gérard, M. Templier, M. Michels, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Clapot, Mme Calvez et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal - qui ne peut être inférieur à 25% - d’élèves boursiers, dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat d’association, au service public de l’éducation.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics. Tout en leur permettant de conserver leur caractère propre, ils doivent - comme le font les établissements publics - permettre l’égal accès des élèves à leurs établissements.
Il s’agit de renforcer le principe républicain énoncé à l’article L. 442-1 du code de l’éducation qui prévoit que les établissements privés sous contrat doivent accueillir : « Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. »
L’égal accès de tous les élèves dans ces établissements est une nécessité démocratique. Cela permettra de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, cet objectif est un facteur de lutte contre les séparatismes.