ART. 24	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Sorre, Mme Charvier, M. Blein, M. Gérard, M. Templier, M. Michels, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Clapot, Mme Vidal, Mme Calvez et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’établissement, par l’autorité académique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Le taux est fixé par le recteur après concertation avec le chef d’établissement afin de respecter les spécificités locales.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.
Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans les deux types d’établissement.
Comme le prévoit déjà l’article L.442-2 du code de l’éducation (les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance), l’égal accès de tous les élèves à ces établissements est une nécessité démocratique.
Être soumis à des règles similaires, permettant une mixité à l’école, est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
Cette égalité de traitement impliquerait une fraternité mieux déployée sur notre territoire. Elle est garante d’une meilleure connaissance de l’autre, d’un travail commun fédérateur et d’une lutte plus efficace contre les inégalités de destin dans tous les établissements bénéficiant de subventions publiques.
Liberté de l’enseignement privé maintenue, égalité entre public et privé renforcée, fraternité favorisée.