APRÈS ART. 22	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Thill, Mme Descamps et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.