ART. 21	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Lorion, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Audibert, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Viry et M. Reda
------------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« après que les personnes responsables de l’enfant ont transmis par écrit un projet éducatif détaillé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et préalablement signé une charte rappelant les valeurs fondamentales de l’instruction républicaine. En cas de refus de l’autorité compétente, celle-ci doit adresser une réponse motivée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les familles souhaitant assurer l’instruction de leurs enfants sont tenues de faire une déclaration en mairie qui est ensuite transmise à l’inspecteur d’académie. Ce dernier en accuse réception et informe les intéressés des conséquences du choix effectué puis délivre une attestation d’IEF. Dans le dispositif proposé à l’article 21, l’instruction dispensée dans la famille serait conditionnée à une autorisation délivrée par les services académiques au motif notamment de « l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant » et de la capacité des personnes à assurer cette instruction dans le respect supérieur de l’enfant. Cet amendement vise préciser cette nouvelle procédure. Les responsables familiaux pourraient ainsi transmettre à l’Inspecteur un document présentant leurs choix éducatifs devant être conforme au « droit de l’enfant à l’instruction » défini à l’article L. 131‑1‑1 qui prévoit la garantie de l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ... ». Ces personnes devraient aussi signer une charte de l’Instruction républicaine, créée pour l’occasion, dans laquelle il serait rappelé les valeurs fondamentales de l’enseignement républicain. Un décret en Conseil d’État viendrait préciser le contenu de cette charte. En cas de refus d’accorder cette autorisation, l’administration aurait ensuite un mois, après le dépôt officiel de la demande, pour notifier et motiver une réponse négative. Cette décision motivée permettrait ensuite aux familles qui le souhaiteraient d’étayer un éventuel recours juridique.