ART. 24	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Zitouni, M. Sorre, M. Blein, M. Gérard, M. Templier, M. Michels, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Clapot, Mme Vidal, Mme Calvez et M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose - tout en les laissant libre des moyens pour y parvenir - aux établissements privés du premier degré et du second degré, ayant passé un contrat d’association avec l’État, de développer - comme le fait l’enseignement public - une politique favorisant l’égal accès de tous les élèves.
L’article L.442-5 du code de l’éducation permet à des établissements privés (de la maternelle au lycée) de passer un contrat d’association avec l’État. L’établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. En contrepartie, ces établissements perçoivent une aide de l’État, notamment la prise en charge des dépenses de fonctionnement (personnel) et des Collectivités territoriales.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.
Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans les deux types d’établissement.
Comme le prévoit déjà l’article L.442-2 du code de l’éducation (les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance), l’égal accès de tous les élèves à ces établissements est une nécessité démocratique.
Être soumis à des règles similaires, permettant une mixité à l’école, est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
Cette égalité de traitement impliquerait une fraternité mieux déployée sur notre territoire. Elle est garante d’une meilleure connaissance de l’autre, d’un travail commun fédérateur et d’une lutte plus efficace contre les inégalités de destin dans tous les établissements bénéficiant de subventions publiques.
Liberté de l’enseignement privé maintenue, égalité entre public et privé renforcée, fraternité favorisée.