ART. 21	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Silin, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves, et une visite du lieu d’instruction en famille est effectuée par les services de l’inspection académique dont l’élève dépend. Les modalités de cette visite sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre à l’enfant instruit en famille de bénéficier d’une visite médicale avant la délivrance de l’autorisation donnée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Tout enfant doit pouvoir bénéficier des actions de promotion de la santé. Afin de garantir de bonnes conditions d’apprentissage de l’enfant, une visite préalable du lieu d’instruction en famille est requise pour la délivrance de l’autorisation.