ART. 21	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon et Mme Atger
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l’Instruction en Famille. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence des décisions de l’administration.