ART. 21	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Le Bohec, Mme Lenne, M. Maire, M. Templier, M. Testé, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Atger, Mme Clapot, Mme Silin, Mme Vidal, M. Martin, M. Barbier et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder aux ressources pédagogiques du ministère chargé de l’éducation nationale ou financées par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer l’égalité des enfants instruits à domicile avec les enfants scolarisés, il faut que les personnes chargées de cette instruction à domicile puissent recourir aux ressources pédagogiques produites par le ministère chargé de l’éducation nationale ou financées par lui. 
À l’heure actuelle, le ministère met à disposition du public, notamment via Eduscol, un grand nombre d’informations utiles à l’enseignement. Mais certaines ressources numériques ne sont accessibles que par l’intermédiaire d’une inscription de l’enseignant membre de l’éducation nationale par son ENT - inscription par un code d’accès transmis à l’élève - privant ainsi les élèves instruits à domicile de l’accès à certaines ressources pédagogiques. C’est le cas notamment des ressources de la plateforme « éduthèque ».
Cet article 21 permet à certains enfants de poursuivre une instruction à domicile dans certains cas bien identifiés - raisons de santé, handicap, pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, éloignement géographique d’un établissement scolaire. Nous ne pouvons priver ces enfants et les personnes responsables de leur instruction de l’accès aux ressources qui sont mises à disposition des élèves scolarisés, surtout lorsqu’elles sont financées par l’État. 
Aussi, cet amendement propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation informe les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder aux ressources pédagogiques du ministère chargé de l’éducation nationale ou financées par lui.