ART. 14	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. de la Verpillière et M. Meyer
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit d’étendre aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure