ART. PREMIER	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public d’Ile de France. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague.