ART. PREMIER	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités. La sanction que les auteurs de cet amendement proposent, vise à mettre fin au contrat d’exécution de service public pour les organismes récalcitrants.