ART. 15	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu effectif, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette réserve pour rend l’article pleinement applicable.