ART. 16	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ».
II. – En conséquence, après la référence et le signe :
« L. 1110‑2, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et un article L. 1110‑2‑2 ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de créer, en complément de l’interdiction pour les médecins de fournir un certificat de virginité, un délit punissant les personnes qui obligent les femmes à produire un certificat de virginité.  En effet, la plupart des femmes qui demandent au médecin un certificat de virginité doivent produire ce certificat de virginité à la demande, parfois sous la contrainte, de leur famille ou de leur belle famille. Nous souhaitons que les individus qui demandent aux femmes de leur remettre ce certificat, puissent être poursuivis, notamment lorsque cette demande est faite sous la contrainte. Cette interdiction nous semble être un moyen particulièrement efficace pour lutter contre les certificats de virginité, complémentaire avec la pénalisation des professionnels de santé proposée dans la version actuelle du texte.