ART. 16	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 1110‑2-1 »,
les mots :
« des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Nous proposons que ce délit soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, sur le modèle de la sanction proposée dans le projet de loi pour les professionnels de santé établissant ce certificat.