ART. 16	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne, nous souhaitons éviter aux professionnels de santé qui ont établi ce certificat pour empêcher un patient de subir des violences, d’encourir une peine de prison ou une amende. En effet, les certificats de virginité sont bien souvent demandés par les femmes sous la contrainte, par des personnes qui peuvent notamment user de violences sur elles. Les auteurs de cet amendement trouvent difficilement compréhensible qu’un médecin ayant produit ce certificat pour protéger un patient puisse être sanctionné.