ART. 18	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens »
les mots :
« avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle de l’article est trop vague.
L’intentionnalité est très mal définie dans la rédaction actuelle de l’article. Le caractère « d’atteinte à l’intégrité psychique », par exemple, est une notion imprécise qui laisse une place trop importante à l’interprétation. Dans sa rédaction actuelle l’article n’est pas proportionné, puisqu’avec une disposition rédigée en des termes si imprécis l’on se trouve fondé à craindre qu’elle soit appliquée de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante, qui n’ont dès lors aucune raison d’être privés de leur liberté d’expression.
Ainsi, le présent amendement vise à restreindre et clarifier le champ d’application de l’article aux seules exhortations à commettre des crimes et des délits, une notion juridique plus claire qui sera moins sujette aux interprétations arbitraires.