ART. 21	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 21
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrainé un bouleversement majeur du calendrier législatif, une entrée en vigueur de la loi avant Septembre 2022 parait difficilement réalisable.
Par ailleurs, les conséquences d’une scolarisation obligatoire pour les élèves de 3 à 16 ans seront importantes pour les collectivités territoriales, pour les établissements, pour l’Education nationale en termes de recrutements notamment, ainsi qu’au niveau des finances publiques. Une année supplémentaire pour préparer l’arrivée des nouveaux élèves apparait nécessaire.