APRÈS ART. 21	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :
« Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, l’État n’est pas en mesure de garantir que tous les enfants sont scolarisés. Le 2 novembre 2020, M. Darmanin disait ainsi : « Alors que la loi m’obligeait à connaître l’inscription des enfants à l’école primaire, j’étais incapable de dire combien manquaient à l’appel dans des quartiers que je suivais plus particulièrement ».
Or, si on attribue un numéro de sécurité sociale, dès la naissance et non pas à partir de 16 ans, cela pourrait permettre à l’État de mieux surveiller les scolarisations en France.
Cette surveillance pourrait permettre l’instruction à domicile dans le cadre législatif déjà en vigueur.