ART. 26	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 26
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« nonobstant toute clause contraire ».
II. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.