ART. 30	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 30
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et 238 bis »,
les références :
« , 238 bis et 978 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cités relatifs aux impôts sur le revenu qui visent à accorder une réduction d’impôt aux associations soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907.