ART. 21	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°742
présenté par
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Amadou et Mme Mörch
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ».
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des modalités de recours à l’instruction à domicile.
L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi.
A défaut de l’interdire, le présent amendement propose d’encadrer davantage l’instruction à domicile en obligeant les enfants la pratiquant d’être rattachés administrativement à un établissement d’enseignement public ou privé. Cela permettra un meilleur suivi des élèves et renforcera les relations entre les enfants scolarisés et ceux pratiquant l’instruction à domicile. Les modalités d’application de ce rattachement administratif seront fixées par décret.