ART. 21	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de Lavergne, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Amadou, Mme Pouzyreff, Mme Mörch et M. Daniel
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial constitue un motif permettant de déroger au principe de scolarisation obligatoire.
En l’état, les exceptions prévues par le projet de loi sont trop restrictives et ne prennent pas en compte la réalité des 63 000 enfants instruits à domicile. Dans de nombreux cas, l’instruction à domicile est souhaitée et fait l’objet d’un projet éducatif familial conduit par des parents motivés et formés à la pédagogie. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient d’autoriser ces familles à poursuivre ce mode d’enseignement.