ART. 21	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Amadou, Mme Mörch et M. Daniel
------------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction à domicile. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des enfants instruits à domicile.
L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi.
Au delà des contrôles déjà prévus par la loi, cet amendement propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation organise au moins une fois par an une journée pédagogique autours de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants instruits à domicile.