ART. 21	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, Mme Saint-Paul, M. Perea, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Mörch et M. Daniel
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation.
L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi.
En effet, il n’existe aucun élément fiable permettant de corréler le recours à l’instruction à domicile et l’attachement aux valeurs et aux principes de la République. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi, cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille. Lors de son audition devant la commission spéciale le 17 décembre 2020, le ministre de l’Éducation a admis qu’il ne disposait pas des outils nécessaires pour « prendre la mesure exacte du problème » et « qu’à ce stade nous avons plutôt des évaluations qu’un véritable décompte ».
S’il est légitime de lutter sévèrement contre les abus (radicalisation, phénomènes sectaires, non-respect des droits de l’enfant), il convient de ne pas pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants concernés par l’instruction à domicile. Le recours à ce mode d’instruction traduit une réalité très diverse et autant de raisons qui justifient ce choix. Plutôt que de d’interdire l’instruction à domicile, il conviendrait plutôt d’accroitre les moyens consacrés à son contrôle et son encadrement.
Parce que le principe de la scolarisation obligatoire restreint la liberté d’instruction sans pour autant constituer une réponse efficace à la lutte contre la radicalisation, le présent amendement vise à supprimer cet article.