ART. 18	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Le fait que ce nouveau délit ne s’inscrit pas dans la loi de 1881 alors que des délits très proches (comme la provocation au crime et au délit) y figurent, fait craindre des risques de détournement des procédures protectrices prévues pour les délits d’expression. La loi de 1881 est pourtant une loi qui porte sur les expressions, quels qu’en soient les supports utilisés, et pas seulement une loi sur les médias d’informations.
Ce nouveau délit, comme l’indiquait monsieur le garde des sceaux en audition, va bien au-delà de l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale. En effet, seront pénalisées également les cas de révélation d’information relative à la « vie professionnelle » d’un individu, ainsi que les risques immédiats d’atteinte à « l’intégrité psychique » ou d’atteinte aux biens. Ces notions sont larges et parfois très floues. Loin d’être restrictif, le champ de ce nouveau délit est très étendu. Les informations sur la vie professionnelle sont une notion très large. L’atteinte à l’intégrité psychique est tout aussi étendue et la notion d’atteinte au bien peut recouvrir des situations très différentes. Un simple appel à manifester devant un bâtiment public, sans mention du nom du fonctionnaire, sera-t-il pénalisé ?
Ce délit se veut une réponse à l’attentat de Samuel Paty. Si cet attentat islamiste doit évidement nous interroger, il est toujours délicat de modifier le code pénal en réaction à une situation. Ce nouveau délit se veut être une infraction obstacle, visant à prévenir de nouveaux cas semblables. Mais la justice pénale n’est pas forcément la plus efficace pour prévenir les infractions, surtout dans les situations urgentes. Par ailleurs, les menaces directes et les provocations aux crimes et délits sont déjà poursuivables.