ART. 21	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.