ART. 21	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civil de chaque enfant concerné, la signature de chaque responsable du ou des enfants concernés, la raison de ce choix, l’organisation de l’instruction avec le nom de la personne ou des personnes en charge de l’instruction. Il rappelle les exigences relatives aux objectifs de l’instruction définis à l’article L. L131‑1‑1 et l’interdiction de regrouper des enfants de familles différentes en un même lieu d’instruction prévue à l’article L. 131‑10. Il informe également des prochaines étapes et obligations auxquelles sont tenues les personnes en charge de l’instruction en ce qui concerne l’attestation de scolarisation à domicile par retour de courrier après déclaration valide, l’enquête et le contrôle prévus à l’article L. 1310‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libre choix des parents. Lors des auditions sur cette thématique, les responsables ont indiqué être favorables à une « déclaration renforcée ». Pour se faire, elle pourrait prendre la forme d’un « formulaire-type » encadrant cette pratique.