ART. 21	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 les mots : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse » sont remplacés par les les mots : « Le maire tient à jour » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des enfants d’âge scolaire est tenue à jour en continu pour assurer de scolariser tout enfant changeant de domicile en cours d’année même si ses parents ne se signalent pas selon l’alinéa 2 du même article ou la déclaration d’instruction en famille de l’article L131‑5.