ART. 23	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
------------
ARTICLE 23
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à priver cette personne de son moyen de subsistance. Le caractère définitif de cette sanction est disproportionné, alors qu’il s’agit uniquement d’une incapacité à répondre aux demandes de l’administration, et non d’un refus de fermeture ou d’une mise en danger de la vie d’autrui.