ART. 24	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’Etat. Aujourd’hui des écoles rattachées au courant des Frères musulmans sont sous contrat alors que d’autres peinent à avoir un contrat bien qu’elles ne présentent pas le moindre risque séparatiste et jouissent d’une ancienneté et d’un niveau académique reconnus. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.