ART. 19	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision » n’est pas souhaitable.
S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.