ART. 19	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser à une autorité administrative le pouvoir de « demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne ».
S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.