ART. 21	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Meyer et M. Therry
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, spécifiquement formés à la pratique de l’instruction en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’il existe trop de disparités dans le contrôle de l’instruction en famille entre les différentes académies, cet amendement vise à l’améliorer et l’uniformiser en imposant des contrôles identiques sur tout le territoire national, à domicile et par un inspecteur académique spécifiquement formé à l’IEF.
Il s’agit de préciser ou modifier quatre dispositions :
·  Le contrôle doit être uniforme sur l’ensemble du territoire national. Il y a à ce jour trop de disparités d’une académie à une autre qui créent des inégalités entre les enfants instruits en famille.
·  Le contrôle doit se dérouler obligatoirement à domicile. C’est en effet dans son cadre d’apprentissage quotidien que l’enfant doit être rencontré. L’ensemble du matériel pédagogique et de la vie d’élève se trouve à domicile. Il faut donc que les personnels chargés du contrôle puissent appréhender la situation dans son contexte et dans son ensemble.
·  Le contrôle doit être effectué par une catégorie unique de professionnels. Selon la profession du contrôleur, les points d’attention et de vigilance ne seront pas les mêmes. Il convient donc d’uniformiser le corps de métier qui exécute les contrôles. Le plus indiqué est les inspecteurs académiques, qui prennent déjà une large part dans les contrôles.
·  Les personnels qui effectuent le contrôle de l’instruction en famille doivent y être spécifiquement formés. On ne peut pas juger l’environnement scolaire d’un enfant instruit en famille comme celui d’un enfant scolarisé dans un établissement. Les méthodes pédagogiques peuvent différer selon les enfants afin de s’adapter à leur mode d’apprentissage. Il faut donc que les contrôleurs soient en mesure d’appréhender ces spécificités.