ART. 21	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Retiré
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Liso, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Calvez et M. Barbier
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment des motifs évoqués aux alinéas 9 à 12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoqué 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes :
·  L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
·  La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
·  L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;
·  L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindraient qu’il soit porté atteinte aux principes fondamentaux de la République tel que le droit à l’éducation, cet amendement, qui s’inscrit dans un soutien ferme au dispositif prévu par cet article, vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’État, plus haute juridiction administrative du pays, précise les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article.